Légalisation

Légalisation, apostille, certification, assermentation

La légalisation est une formalité exigée par l’autorité étrangère destinataire de documents lorsqu’il n’existe pas de convention en matière de légalisation avec le pays concerné.

La légalisation peut concerner des pièces d’origine française destinées à des autorités étrangères ou des pièces d’origine étrangère à destination des autorités françaises. Il importe donc de s’enquérir d’abord de la nature des documents dont la légalisation est exigée.

Formalités préalables à la légalisation

Cette rubrique vous indique la façon dont les documents doivent être présentés et éventuellement les démarches à effectuer pour rendre possible la démarche par le bureau des égalisations du Ministère de l´Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), lorsque celle-ci est nécessaire.

Tout d’abord, il convient de noter que certains documents ne peuvent pas être légalisés par le Ministère, qu’ils se présentent sous la forme d’originaux ou de photocopies, même certifiées conformes. Ces documents doivent être transmis en l’état aux autorités étrangères destinataires. Il s’agit de :

• photographies
• passeports
• cartes d’identité
• titres de séjour
• documents délivrés par une organisation internationale.

L’Ambassade ou le Consulat étranger en France peut vous demander trois catégories de documents : des originaux, des photocopies, des traductions.

Pour chacune de ces catégories, la procédure est la suivante :

ORIGINAUX : si ces originaux sont établis par un organisme public, ils doivent être rédigés en français et comporter en original la Marianne ou le cachet officiel de cette administration, la signature de l’agent qui a délivré le document, la mention des nom et qualité de ce signataire. Si ces originaux sont établis sous seing privé, la personne qui a signé le document doit alors impérativement faire légaliser sa signature auprès de la mairie de son lieu de résidence ou d’un notaire. Dans certains cas, une troisième autorité peut également procéder à la légalisation de signature : Chambre de commerce et d’Industrie locale pour les documents commerciaux, Conseil National de l’Ordre des Médecins à Paris pour les certificats médicaux, Archevêché de Paris pour les documents des autorités catholiques, inspection académique pour les pièces délivrées par les écoles privées sous contrat avec l’Etat, et services vétérinaires départementaux du Ministère de l’Agriculture ou préfectures pour les documents délivrés par un vétérinaire. Dans tous les cas, la formule de légalisation de signature doit impérativement être rédigée en langue française et apparaître en regard de la signature légalisée.

PHOTOCOPIES : Nous vous signalons que la législation interdit la reproduction des actes d’état civil, des actes notariés, des jugements, des extraits du casier judiciaire, des extraits K-Bis et des certificats de nationalité française. Ces documents ne pourront donc être légalisés que s’ils sont présentés sous la forme d’originaux. Les extraits K BIS doivent être datés de moins de 3 mois, les extraits de casier judiciaire de moins de 6 mois. Les actes d’état civil doivent être datés de moins de 3 mois uniquement dans le cadre d’un dossier de mariage. Certaines autorités étrangères peuvent avoir des exigences plus restrictives qu’il convient de vérifier à l’avance.

Les photocopies des autres documents peuvent être légalisées lorsqu’elles ont préalablement fait l’objet d’une certification conforme à l’original. Cette certification doit être apposée au recto de l’acte par la mairie du domicile, ou un notaire, ou un commissariat de police (pour les diplômes uniquement) ou, s’il s’agit d’un document administratif, par l’administration qui a établi l’acte original. Une société peut certifier conforme à l’original uniquement des documents qu’elle a elle-même établis. Dans ce cas, elle devra procéder à la certification de signature.

TRADUCTIONS : Le traducteur doit être assermenté auprès d´une cour d´appel française et est tenu d’apposer son sceau, sa signature et le numéro d’enregistrement de sa traduction, à la fois sur l’original en français et sur la traduction. Si vous possédez des photocopies de traductions, vous devez les faire certifier conformes à l’original par le traducteur lui-même. Toute traduction doit être effectuée impérativement par un traducteur officiel, c’est à dire soit par un traducteur expert près d’une Cour d’Appel soit par un traducteur expert agréé par la Cour de Cassation. N.B. : Toutes les procédures décrites ci-dessus sont à effectuer avant de procéder à la traduction.

Comment faire légaliser vos documents au ministère : légalisation aux guichets, légalisation par correspondance (horaires, délais, tarifs).

LEGALISATION AUX GUICHETS : Vous pouvez obtenir la légalisation de vos documents en vous présentant aux guichets, situés 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (métro : Saint-François Xavier). Ceux-ci sont ouverts au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15. Un délai minimum de 48H sera demandé pour tout dossier remis au guichet et comportant plus de 15 pièces. Tous les dossiers de moins de 15 pièces pourront être récupérés immédiatement. Il pourra vous être demandé de présenter à nos guichets un justificatif de la nationalité des personnes concernées par les documents, afin de déterminer le tarif applicable.

LEGALISATION PAR CORRESPONDANCE : Nous vous recommandons cette procédure si vous résidez en province. Votre dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères Bureau des Légalisations 57, boulevard des Invalides 75007 Paris

ATTENTION : De nombreuses Cours d’Appel ont un délai d’une semaine pour l’apostille.

Veuillez joindre aux documents à légaliser :

• une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour du dossier
• votre règlement, à effectuer exclusivement par chèque compensable en France et libellé à l’ordre du Trésor Public (ne pas envoyer d’espèces, de mandat ou de timbres pour le règlement ; ne pas inclure dans votre règlement les frais d’envoi postal pour le retour du dossier, mais une enveloppe affranchie)
• un courrier précisant le pays de destination du dossier et la nationalité des personnes (joindre un justificatif si les documents ne l’indiquent pas). Votre dossier vous sera retourné dans un délai de 48 H minimum.

TARIFS : La légalisation, qu’elle soit effectuée par courrier ou aux guichets du Ministère, entraîne la perception d’un droit de chancellerie. Le tarif applicable dépend de la nationalité des personnes (physiques ou morales) directement concernées par les documents, et non du pays de destination (pour un certificat d’hébergement, la nationalité retenue est celle de l’invitant ; pour une procuration ou un pouvoir, la nationalité prise en compte est celle du mandant, qu’il soit une société ou un particulier). Lorsque le document concerne plusieurs personnes de nationalités différentes, le tarif applicable est le tarif le plus élevé.

Pour les personnes de nationalité française et les ressortissants étrangers non soumis à un tarif de réciprocité, le tarif est de 2 € par document et non par page, quelle que soit la nature du document. Exceptions : les actes d’état-civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sont facturés 1 €.

Exemples de tarifs de réciprocité pour la législation de documents officiels

* Prix constatés au 01.01.2016 susceptibles d´évolution.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans vos démarches administratives auprès de votre Ambassade.
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