
CONTRAT B2B • ANGLAIS → FRANÇAIS
Traduire le contrat, ses clauses et ses annexes sans perdre la logique juridique.
Un contrat de location de matériel peut sembler répétitif : description des équipements, durée, loyer, assurance, responsabilité, maintenance et restitution. En pratique, sa traduction de l’anglais vers le français exige bien plus qu’un bon niveau linguistique. Un terme mal choisi peut modifier la portée d’une obligation, brouiller la répartition des risques ou rendre une annexe technique incohérente avec le corps du contrat.
Le sujet devient encore plus sensible lorsque le document accompagne une location transfrontalière de machines, d’outillage, d’équipements informatiques, de matériel médical ou d’installations sportives. Les expressions equipment rental agreement, equipment hire agreement et equipment lease agreement ne se traitent pas mécaniquement. Leur traduction dépend du pays d’origine, de la durée, du modèle économique et du droit applicable.
A4Traduction prend en charge la traduction anglais-français de contrats de location de matériel pour les entreprises, directions juridiques, acheteurs, loueurs, responsables export et cabinets d’avocats. La prestation couvre le contrat, ses annexes, ses tableaux, ses listes d’équipements et les documents techniques nécessaires à une lecture cohérente du dossier.
Mis à jour : Août 2026
Sommaire
Que faut-il traduire dans un contrat de location de matériel ?
DOSSIER CONTRACTUEL
Un contrat ne voyage jamais seul
01
Contrat principal
02
Inventaire et références
03
État et restitution
04
Notices et maintenance
La cohérence se contrôle entre le corps du contrat, les annexes et les documents techniques.
La première erreur consiste à réduire le dossier au seul texte principal. Un contrat de location de matériel fonctionne souvent avec plusieurs annexes. Le contrat fixe les règles générales, tandis que les documents joints identifient les biens loués, leur état, leur valeur, leur lieu d’utilisation ou les conditions de maintenance.
Le contrat principal
Le corps du contrat définit les parties, l’objet de la location, sa durée, le prix, les modalités de paiement et les obligations de chacun. Il peut aussi encadrer la sous-location, les déplacements du matériel, les contrôles, les assurances, les réparations, les retards de restitution et la fin anticipée de la relation.
Une traduction professionnelle doit conserver la logique interne du document. Les termes employés dans les définitions doivent rester identiques dans les clauses suivantes. Si Equipment désigne un ensemble précis de machines, il ne faut pas alterner ensuite entre « matériel », « équipement », « biens » et « machines » sans raison.
Les annexes d’identification du matériel
Les annexes peuvent contenir des références commerciales, numéros de série, marques, modèles, quantités, accessoires, valeurs de remplacement et lieux de livraison. Une erreur sur une référence n’est pas une simple faute de style. Elle peut rendre difficile l’identification du bien concerné en cas de sinistre ou de restitution contestée.
Le traducteur doit distinguer ce qui relève du texte traduisible et ce qui doit rester inchangé. Les références fabricant, codes internes, numéros de série et noms de produits sont normalement conservés, sauf instruction contraire du client.
Les procès-verbaux de livraison et de restitution
Un état contradictoire peut être établi au départ et au retour. En anglais, on rencontre des formulations comme condition report, inspection report, check-out report ou return inspection. Le choix français dépend de la fonction réelle du document.
Le contexte compte davantage que le mot isolé. « État du matériel », « procès-verbal de livraison », « fiche de contrôle » ou « rapport d’inspection » peuvent tous être justes dans un dossier, mais ils ne sont pas interchangeables.
Les notices, consignes et documents techniques
Une location de matériel industriel ou spécialisé peut imposer des notices d’utilisation, consignes de sécurité, procédures d’entretien et fiches de maintenance. Ces pièces relèvent souvent à la fois de la traduction juridique et de la traduction technique.
Le vocabulaire doit être harmonisé entre les deux univers. Une clause peut renvoyer à une opération de maintenance décrite dans une notice. Si les deux documents emploient des termes différents pour le même composant, le lecteur peut croire qu’il s’agit de deux éléments distincts.
Comment traduire “equipment rental agreement” en français ?
CAS LE PLUS DIRECT
RENTAL / HIRE
À VÉRIFIER AVANT DE TRADUIRE
LEASE
Durée, paiement, propriété et éventuelle logique financière déterminent le bon équivalent français.

La traduction la plus naturelle est souvent contrat de location de matériel. Ce choix n’est toutefois pas automatique. Le titre doit être interprété à partir du contenu du contrat, du pays d’origine et de l’opération économique réellement décrite.
Rental agreement : la formulation la plus directe
Rental agreement renvoie généralement à une mise à disposition temporaire contre paiement. Pour du matériel, « contrat de location de matériel » ou « contrat de location d’équipement » convient souvent. Larousse distingue bien, pour « location de matériel », les sens anglais rental, renting et, en anglais britannique, hire.
Hire agreement : fréquent en anglais britannique
Dans un contrat britannique, equipment hire agreement peut décrire exactement le même type d’opération qu’un equipment rental agreement américain. Traduire hire par « embauche » serait évidemment erroné dans ce contexte. Le mot désigne ici la location du bien.
Le même principe vaut pour hire charges, hire period ou hired equipment. Selon le contexte, on traduira plutôt par « frais de location », « période de location » et « matériel loué ».
Lease agreement : un terme à traiter avec prudence
Lease peut également concerner un équipement. Le terme est plus délicat, car il peut couvrir une location classique, une location de longue durée ou une opération comportant une dimension financière. La traduction doit donc partir des clauses et non du titre seul.
Un traducteur ne doit pas transformer un equipment lease en « crédit-bail » sans vérifier la structure juridique et financière de l’opération. Le crédit-bail répond à une logique particulière qui ne peut pas être déduite d’un seul mot anglais.
Les principaux termes à stabiliser avant la traduction
| Terme anglais | Traduction française possible | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Equipment | Matériel, équipement | Choisir un terme principal et le conserver |
| Lessor | Bailleur, loueur | Le choix dépend du registre et du document |
| Lessee | Locataire, preneur | Éviter les alternances inutiles |
| Rental fee | Loyer, prix de location, redevance | Vérifier la nature du paiement |
| Security deposit | Dépôt de garantie | Ne pas confondre avec une garantie autonome |
| Wear and tear | Usure normale | La portée dépend souvent d’autres clauses |
| Breakdown | Panne | Distinguer panne, défaut et dommage |
| Maintenance | Maintenance, entretien | Vérifier qui supporte chaque opération |
| Loss or damage | Perte ou dommage, perte ou dégradation | Adapter au vocabulaire contractuel retenu |
| Return condition | État lors de la restitution | Coordonner avec le procès-verbal de retour |
Cette cohérence terminologique est aussi la raison pour laquelle une page générale sur la traduction de contrats B2B ne suffit pas à traiter tous les pièges d’un contrat de location de matériel.
Quelles clauses demandent le plus de vigilance ?
MATRICE DE VIGILANCE
Les clauses où le mot à mot coûte le plus cher
Lecture : « fort » indique un besoin de contrôle terminologique renforcé, pas un niveau de risque juridique chiffré.
Toutes les clauses doivent être traduites avec précision, mais certaines concentrent davantage de risques. Elles touchent directement à la disponibilité du matériel, aux coûts supportés par les parties et aux conséquences d’un dommage ou d’une panne.
Description, propriété et destination du matériel
La clause d’objet doit identifier ce qui est mis à disposition. Elle peut préciser que la propriété reste au loueur pendant toute la durée du contrat. Elle peut aussi limiter l’usage à un site, une activité ou un personnel autorisé.
Les verbes anglais comme use, operate, handle ou deploy ne doivent pas être traduits de manière uniforme. « Utiliser », « exploiter », « manipuler » ou « déployer » ne décrivent pas la même action.
Pour du matériel industriel, médical ou sportif, la destination prévue peut être centrale. Une restriction d’usage mal traduite peut rendre floue la frontière entre utilisation normale et utilisation non autorisée.
Durée, prolongation et retour tardif
Un contrat peut prévoir une durée fixe, un renouvellement, une reconduction ou une prolongation sur demande. Les expressions renewal, extension, holdover et late return doivent être distinguées.
Le traducteur doit aussi vérifier la cohérence entre dates, horaires et périodes de facturation. Un contrat de location de courte durée peut calculer le prix à la journée ou à l’heure. Un contrat plus long peut fonctionner par périodes mensuelles.
Loyer, frais annexes et dépôt de garantie
La clause financière peut séparer le prix de location, la livraison, l’installation et les consommables. Elle peut aussi prévoir le nettoyage, le carburant, l’assistance technique ou des pénalités de retard. Une traduction trop globale peut faire disparaître cette ventilation.
Security deposit est généralement traduit par « dépôt de garantie ». Le terme « caution » doit être utilisé avec prudence, car il peut désigner une sûreté personnelle dans un contexte juridique français.
Livraison, transfert des risques et réception
Les contrats internationaux décrivent souvent le moment où le matériel est remis, accepté ou réputé accepté. Ce point peut déclencher la facturation, le transfert de certains risques ou le début de la période de location.
Il faut distinguer la livraison matérielle de l’acceptation contractuelle. Les expressions delivery, acceptance, handover et taking possession doivent être replacées dans la séquence prévue par le contrat.
Maintenance, panne et indisponibilité
La maintenance peut incomber au loueur, au locataire ou aux deux selon le type d’opération. Le contrat peut distinguer entretien courant, maintenance préventive, réparation, remplacement de pièces et intervention après panne.
Les conséquences d’une indisponibilité doivent être rendues avec la même précision. Suspension du loyer, remplacement du matériel, délai d’intervention ou exclusion de responsabilité peuvent dépendre d’une définition technique très précise de la panne.
Assurance, perte, vol et dommages
Les clauses d’assurance précisent souvent les risques couverts, le montant de couverture attendu et la franchise. Elles peuvent aussi fixer les justificatifs à fournir et la période pendant laquelle le matériel doit rester assuré.
Loss, theft, damage, destruction et total loss ne doivent pas être regroupés sans vérification. Le contrat peut leur attribuer des conséquences financières différentes.
Responsabilité et indemnisation
Les clauses de responsabilité sont parmi les plus sensibles. Liability, indemnity, hold harmless, consequential loss ou limitation of liability appartiennent à un vocabulaire juridique dont la portée dépend du droit applicable.
La traduction doit restituer le sens du texte source sans inventer un équivalent de droit français qui n’existe pas. Une traduction juridique sérieuse signale les formulations ambiguës au chef de projet plutôt que de les lisser.
Résiliation et restitution
La fin du contrat peut résulter de l’arrivée du terme, d’une résiliation anticipée, d’un manquement ou d’un événement prévu au contrat. Termination ne doit pas toujours être traduit de la même manière dans toutes les phrases.
La restitution peut imposer un lieu, un délai, un niveau de propreté, un état technique ou un conditionnement précis. Les éventuels frais de remise en état doivent rester clairement rattachés aux circonstances qui les déclenchent.
Droit applicable, juridiction et version faisant foi
Un contrat anglais-français peut être signé entre deux entreprises de pays différents. La traduction ne modifie pas le droit choisi par les parties. Le traducteur doit conserver avec exactitude les clauses de droit applicable et de règlement des litiges.
Le contrat peut aussi préciser quelle version linguistique prévaut en cas de divergence. Des formulations comme the English version shall prevail doivent être rendues sans ambiguïté. Une page bilingue ne signifie pas automatiquement que les deux versions ont la même valeur contractuelle.
Quel est le cadre juridique français de la location de matériel ?
REPÈRES DU CODE CIVIL
1709
Définition du louage de choses
1713
Biens meubles ou immeubles
1728
Usage et paiement par le preneur
1732
Pertes et dégradations
Ces articles aident à lire un contrat soumis au droit français. Ils ne servent pas à réécrire un contrat étranger.

Lorsque le contrat relève du droit français, la location de matériel s’inscrit dans le régime du louage de choses. L’article 1709 du Code civil définit ce contrat comme la jouissance d’une chose pendant un certain temps, en contrepartie d’un prix. L’article 1713 précise que toutes sortes de biens meubles ou immeubles peuvent être loués.
La jurisprudence commerciale applique ce cadre à la location de matériel professionnel. Dans un arrêt publié du 11 mai 2022, la Cour de cassation a appliqué l’article 1709 à un contrat évolutif de location de matériels informatiques. Les clauses restent déterminantes, car les parties peuvent organiser contractuellement plusieurs obligations du loueur et du locataire.
Cette référence juridique aide à comprendre le vocabulaire français, mais elle ne doit pas conduire à « franciser » un contrat étranger. Si le document source relève du droit anglais, écossais, irlandais, américain ou d’un autre système, la traduction doit respecter ce cadre.
Les obligations du loueur
L’article 1719 du Code civil prévoit notamment l’obligation de délivrer la chose louée. Il prévoit aussi son entretien en état de servir et la jouissance paisible du preneur. L’article 1720 traite de la délivrance en bon état de réparations et des réparations nécessaires pendant le bail, hors réparations locatives.
Dans une traduction, ces principes ne servent pas à réécrire la clause anglaise. Ils permettent surtout d’identifier les concepts français utiles et d’éviter des faux équivalents.
Les défauts qui empêchent l’usage
L’article 1721 traite des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage. Cette notion peut croiser des clauses anglaises consacrées aux defects, faults, fitness for purpose ou garanties associées au matériel.
La correspondance n’est pas automatique. Un concept contractuel anglo-saxon peut avoir une portée différente d’une garantie prévue par le Code civil français. La traduction doit rester fidèle au texte avant toute analyse juridique.
Les obligations du locataire
L’article 1728 impose au preneur d’user raisonnablement de la chose selon sa destination et de payer le prix aux termes convenus. L’article 1732 prévoit sa responsabilité pour les dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Ces règles expliquent pourquoi les contrats de location détaillent autant l’usage autorisé, l’état de départ, l’entretien, la sécurité et la restitution. Une traduction fiable doit conserver ces liens entre les clauses.
Traduction et conseil juridique restent deux missions distinctes
Le traducteur restitue le contrat. Il ne remplace pas l’avocat qui valide sa conformité, négocie une clause ou apprécie sa validité dans le pays concerné. Cette séparation est importante lorsqu’un texte doit être adapté et non simplement traduit.
Pour un contrat négocié entre plusieurs juridictions, le bon circuit associe souvent la direction juridique ou le conseil externe au traducteur. Les questions juridiques sont arbitrées par le juriste. Les décisions terminologiques et linguistiques sont ensuite appliquées de manière cohérente.
Comment A4Traduction traite ce type de dossier ?
PARCOURS DU DOSSIER
Du fichier source à la livraison contrôlée
Le point de départ de cette page était un projet réel traité par A4Traduction. Il concernait la traduction de l’anglais vers le français d’un contrat de location de matériels d’infrastructures sportives. La refonte conserve ce cas d’usage et détaille la méthode nécessaire pour traiter correctement ce type de document.
1. Qualification du document et de son usage
La cheffe de projet identifie le couple de langues, le volume, le format et le pays concerné. Elle vérifie aussi le droit mentionné dans le contrat et la destination de la traduction. Une version destinée à la négociation interne ne demande pas toujours les mêmes formalités qu’une pièce produite devant une autorité.
Le client peut aussi signaler la terminologie déjà validée en interne. Sur une relation récurrente, ces références évitent de changer le nom d’un matériel, d’une filiale ou d’une procédure à chaque nouveau contrat.
2. Constitution du corpus de référence
Le traducteur travaille mieux lorsque le dossier comprend la version définitive du contrat, les annexes, les anciennes traductions pertinentes et les documents techniques cités. Un glossaire client ou une nomenclature produit peut également être intégré.
Cette étape réduit les incohérences. Elle est particulièrement utile lorsque plusieurs contrats utilisent les mêmes définitions ou lorsqu’un accord-cadre renvoie à des bons de location successifs.
3. Traduction par un profil adapté au dossier
Le texte doit être confié à un traducteur qui maîtrise l’anglais juridique et le vocabulaire du secteur concerné. Une location de serveurs, de matériel de chantier et d’équipements médicaux ne mobilise pas le même lexique technique.
A4Traduction travaille avec des traducteurs qui traduisent vers leur langue maternelle et sont spécialisés par domaine. Pour une traduction vers le français, le texte cible est confié à un professionnel capable de rédiger un français contractuel naturel.
4. Révision et contrôle de cohérence
La norme ISO 17100 définit des exigences relatives aux processus et aux ressources nécessaires à une prestation de traduction. Elle distingue notamment la traduction et la révision. Pour un contrat, cette seconde lecture sert à contrôler le sens, la terminologie, les chiffres et la cohérence interne.
Le contrôle porte aussi sur les éléments non linguistiques : références d’annexes, numérotation des clauses, dates, devises, quantités, numéros de série et renvois internes.
5. Livraison dans un format exploitable
Un contrat traduit doit pouvoir être relu et utilisé par l’équipe qui le reçoit. Selon le fichier source, la livraison peut conserver la structure Word, les tableaux et la numérotation du document. Les PDF non éditables peuvent demander une préparation spécifique.
Pour les dossiers en anglais, vous pouvez également consulter la page consacrée à la traduction professionnelle anglais-français.
Combien coûte la traduction d’un contrat de location de matériel ?
COMPOSITION DU DEVIS
Quatre variables à qualifier, sans pondération artificielle
Aucun pourcentage n’est affiché : le poids de chaque facteur dépend du dossier réel.
Un prix sérieux ne peut pas être fixé à partir du seul titre du document. Deux contrats de dix pages peuvent demander des charges de travail très différentes selon la densité du texte, le nombre d’annexes, le format et la technicité du matériel.
Le volume réellement traduisible
Le chiffrage tient compte du texte à traduire, mais aussi des tableaux, notes, annexes et répétitions. Un fichier Word propre peut être traité plus directement qu’un scan peu lisible ou qu’un PDF dont la mise en page doit être reconstruite.
La complexité juridique et technique
Un contrat standard de location d’outillage courant demande une recherche terminologique limitée. Un accord portant sur des équipements de laboratoire, des machines industrielles ou des infrastructures sportives peut être beaucoup plus technique.
Plus le dossier combine droit, technique et assurance, plus le choix du traducteur et la révision deviennent déterminants. Le devis doit refléter cette réalité plutôt qu’appliquer un prix uniforme.
Le délai demandé
Une urgence peut imposer une organisation différente, surtout lorsque le contrat doit être relu par un second professionnel. Transmettre le document dès que sa version est stabilisée permet de préserver le temps de contrôle.
Le niveau de service attendu
Une traduction destinée à une négociation commerciale n’a pas forcément besoin d’être assermentée. Si une autorité exige une traduction officielle, le circuit et les formalités changent. Le besoin doit être précisé avant le lancement.
La page devis et tarifs de traduction détaille les principaux facteurs de prix. Pour ce type de contrat, le plus fiable reste l’examen du fichier complet et de ses annexes.
Quels documents envoyer pour obtenir un devis fiable ?
CHECKLIST AVANT DEVIS
Votre dossier est-il prêt ?
0/5
Aucune donnée n’est envoyée. La checklist fonctionne uniquement dans votre navigateur.

Un devis précis dépend de la qualité des informations transmises. Envoyer uniquement le contrat principal peut conduire à sous-estimer les annexes ou à découvrir trop tard des tableaux et pièces techniques indispensables.
Le fichier source complet
Privilégiez la version finale ou la version la plus proche possible de la signature. Si le texte reste en négociation, indiquez clairement quelles parties sont encore susceptibles de changer.
Les annexes et listes d’équipements
Joignez les schedules, inventaires, bordereaux, fiches d’état, certificats, tableaux de prix et listes de numéros de série. Ils permettent d’évaluer le volume et de préparer la terminologie.
Les documents déjà traduits
Un ancien contrat, un glossaire interne, une nomenclature ou un manuel déjà validé peut servir de référence. Il ne sera pas repris aveuglément. Il permet de repérer les choix terminologiques que votre entreprise souhaite conserver.
Le pays et l’usage de destination
Précisez si la traduction sert à négocier, signer, exécuter, auditer ou produire le contrat devant une autorité. Indiquez aussi le pays dans lequel le document sera utilisé.
Les contraintes de format
Signalez si vous avez besoin d’un fichier bilingue, d’une mise en page identique à l’original ou d’un format éditable. Ces demandes peuvent modifier le temps de préparation et de contrôle.
Vos questions fréquentes sur la traduction de contrats de location
Comment traduire equipment rental agreement ?
La traduction la plus fréquente est « contrat de location de matériel » ou « contrat de location d’équipement ». Le choix dépend du document et du secteur. En anglais britannique, equipment hire agreement peut désigner la même opération. Le terme lease demande davantage de prudence, car il peut correspondre à plusieurs montages. Le contenu du contrat doit donc être lu avant de fixer son titre français.
Faut-il une traduction assermentée du contrat ?
Pas pour un usage commercial ordinaire entre entreprises. Une traduction professionnelle peut suffire pour négocier, signer ou exécuter le contrat lorsque aucune autorité n’exige de certification. Une traduction assermentée peut devenir nécessaire si le document doit être produit devant un tribunal, un notaire ou une administration. L’exigence doit être vérifiée auprès du destinataire avant la commande.
Peut-on traduire seulement les clauses importantes ?
Oui, si votre besoin est strictement interne et si le périmètre est clairement défini. Pour un document destiné à être signé ou opposé à l’autre partie, une traduction partielle peut créer des zones d’incertitude. Les définitions, annexes et clauses de renvoi interagissent souvent entre elles. Il vaut mieux faire valider le périmètre par votre direction juridique avant de supprimer des sections.
Quelle différence entre rental, hire et lease ?
Rental et hire peuvent tous deux désigner une location de matériel, avec une préférence fréquente pour hire en anglais britannique. Lease peut aussi décrire une location, souvent dans des opérations plus longues ou structurées. Aucun de ces termes ne doit être traduit isolément. Les clauses de durée, de paiement, de propriété et d’option éventuelle doivent être examinées.
Les annexes techniques doivent-elles être traduites ?
Elles doivent l’être lorsque leur contenu est nécessaire pour comprendre ou exécuter le contrat dans la langue cible. Une liste d’équipements, une procédure de maintenance ou un rapport d’état peut créer des obligations aussi importantes que le texte principal. Les références, numéros de série et codes produits restent généralement inchangés. Le reste doit être évalué selon son rôle dans le dossier.
Combien de temps faut-il pour traduire le contrat ?
Le délai dépend du volume, de la complexité, du format et du niveau de révision demandé. Un contrat dense avec plusieurs annexes techniques ne doit pas être planifié comme un document courant de même longueur. Le délai fiable est fixé après examen du fichier. Envoyer la version stabilisée évite aussi les reprises causées par des modifications tardives du texte source.
Une traduction automatique suffit-elle pour relire le sens ?
Elle peut aider à repérer le thème général d’un passage, mais elle ne constitue pas une méthode fiable pour valider un contrat. Les faux équivalents juridiques, les définitions et les clauses de responsabilité demandent une lecture spécialisée. L’ISO 17100 exclut d’ailleurs la sortie brute de traduction automatique avec post-édition de son propre champ d’application. Un contrat final doit être contrôlé par des professionnels.
Un contrat exploitable dans les deux langues
OBJECTIF FINAL
01
Dossier cohérent
02
Langues alignées
03
Renvois contrôlés
La qualité d’une traduction anglais-français de contrat de location de matériel se mesure à sa cohérence. Le lecteur doit retrouver les mêmes équipements, les mêmes responsabilités, les mêmes dates et les mêmes conditions d’un bout à l’autre du dossier.
Le travail ne consiste donc pas à remplacer chaque mot anglais par son équivalent français. Il faut comprendre l’opération de location, stabiliser les termes juridiques et techniques, intégrer les annexes et vérifier les renvois. C’est ce qui rend le document utilisable par une direction juridique, un acheteur, un loueur ou un partenaire étranger.
A4Traduction traite ce type de dossier avec un interlocuteur unique et un processus de traduction structuré. Pour obtenir un chiffrage, transmettez le contrat et ses annexes dans leur version la plus récente.
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À propos de ce contenu
Écrit par Alan Chevereau, consultant SEO d’A4Traduction, en collaboration avec Stéphanie, cheffe de projet, et le réseau de traducteurs experts inscrits près les Cours d’appel françaises.
Mise à jour : Août 2026.
Sources
- Légifrance, Code civil, article 1709 sur le louage de choses
- Légifrance, Code civil, article 1713 sur la location des biens meubles ou immeubles
- Légifrance, Code civil, article 1719 sur les obligations du bailleur
- Légifrance, Code civil, article 1720 sur l’état et les réparations
- Légifrance, Code civil, article 1721 sur les vices et défauts
- Légifrance, Code civil, article 1728 sur les obligations du preneur
- Légifrance, Code civil, article 1732 sur les pertes et dégradations
- Cour de cassation, location évolutive de matériels informatiques et article 1709 du Code civil
- ISO, exigences relatives aux services de traduction
- Larousse, terminologie français-anglais de la location et du matériel
Note : le droit applicable et les exigences de certification dépendent du contrat, de son usage et de son pays de destination.