DOSSIER JURIDIQUE / BOSNIAQUE VERS FRANÇAIS
Une procédure de divorce rédigée en bosniaque doit être produite dans un dossier français. Le cabinet d'avocats dispose de la décision, mais pas forcément du certificat qui prouve son caractère définitif. Une simple traduction ne répond pas toujours aux exigences de l'autorité destinataire. Il faut identifier les pièces, choisir le bon traducteur et vérifier les formalités juridiques distinctes de la traduction.
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A4Traduction a déjà présenté une mission de traduction du bosniaque vers le français d'une procédure de divorce à Saint-Jean-de-Braye, dans le Loiret. Cette réalisation constitue le point de départ de cette page. Elle ne permet pas, à elle seule, de déduire le contenu des actes, l'identité des parties ou l'issue de leur procédure.
Vous trouverez ici une méthode de travail pour traduire un jugement de divorce bosnien, une requête ou ses annexes. Elle distingue la certification linguistique, la vérification d'opposabilité en France et l'éventuelle authentification des actes. Vous pourrez aussi préparer un devis utile, sans commander la traduction de pièces qui ne seraient pas demandées.
DANS CETTE PAGE
Quels documents bosniaques traduire dans une procédure de divorce ?
PANORAMA DU DOSSIER
Quatre familles de pièces à identifier
01
Décision
Jugement et annexes
02
Caractère définitif
Attestation ou mention
03
Procédure
Requête et notification
04
État civil
Actes et identités
Le terme « dossier de divorce » recouvre plusieurs catégories d'actes. Une requête, une décision de justice et une attestation de non-recours ne prouvent pas la même chose. Le volume à traduire dépend donc de la démarche envisagée en France, et non du seul nombre de pages reçues de Bosnie-Herzégovine.
OUTIL D'ORIENTATION
Pour quelle démarche préparez-vous les pièces ?
Orientation documentaire seulement. Aucune donnée transmise, aucun montant ni délai déduit automatiquement.
Le jugement de divorce et ses annexes
Le jugement est la pièce centrale lorsque le divorce a déjà été prononcé. Le traducteur doit identifier la juridiction émettrice, la date de la décision, les parties et les dispositions du dispositif. Les références du dossier, la signature et les cachets participent aussi à l'identification de l'acte.
Il faut distinguer la décision intégrale d'un extrait. Un extrait ne reproduit pas nécessairement les motifs, les dispositions relatives aux enfants ou les mesures patrimoniales. Pour une vérification d'opposabilité, l'administration française demande normalement une copie intégrale ou une copie certifiée conforme. La demande exacte doit être confirmée avant la traduction.
La preuve que le divorce est définitif
Un jugement rendu ne signifie pas toujours qu'il est devenu définitif. Le dossier peut demander un certificat de non-recours, un acte d'acquiescement ou une attestation délivrée par une autorité habilitée. Le document pertinent dépend des voies de recours ouvertes dans le pays d'origine.
Une mention portée sur le jugement peut parfois renseigner ce point. Le traducteur ne doit pas la transformer en affirmation juridique plus large. Si la pièce ne contient aucune preuve du caractère définitif, sa traduction ne remplace pas l'attestation manquante. C'est une démarche à effectuer auprès de l'autorité compétente.
La requête initiale, les significations et les pièces d'état civil
Lorsque le jugement ne précise pas les motifs de la décision, la requête ayant saisi la juridiction étrangère peut être exigée. Le dossier peut également comprendre une preuve de domicile, de nationalité ou de notification. Ces pièces répondent à des objectifs juridiques différents.
Les actes de naissance et de mariage servent à identifier les actes français sur lesquels une mention de divorce doit, le cas échéant, être portée. Leur traduction n'est pas automatiquement incluse dans celle du jugement. Une étude notariale peut aussi demander un autre périmètre documentaire pour une succession ou une liquidation patrimoniale.
Tableau de préparation des pièces
| Pièce | Utilité principale | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Jugement ou décision de divorce | Identifier la décision étrangère | Texte intégral, juridiction, dispositif, cachets |
| Certificat de non-recours ou équivalent | Attester le caractère définitif | Autorité émettrice et portée exacte |
| Requête initiale | Compléter une décision non motivée | Exigence confirmée par le destinataire |
| Actes de naissance ou de mariage | Mettre à jour les actes concernés | Actes français, transcription éventuelle |
| Preuves de domicile et de nationalité | Documenter la situation des époux | Informations déjà présentes dans la décision |
| Notification ou signification | Éclairer l'exécution ou le contradictoire | Démarche précise suivie en France |
La liste est un outil de préparation, pas une liste de pièces exigées dans chaque affaire. Le portail Service-Public et le ministère français des Affaires étrangères décrivent les justificatifs de la vérification d'opposabilité. La composition finale dépend notamment du jugement et des actes à mettre à jour.
Pourquoi faire appel à un traducteur assermenté bosniaque-français ?
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RECOMMANDÉ POUR UN DOSSIER OFFICIEL
Traducteur expert
Inscription judiciaire, traduction certifiée, signature et cachet.
POUR L'ÉTUDE PRÉPARATOIRE
Traduction professionnelle
Utile à la compréhension, mais distincte d'une traduction assermentée.
Pour mettre à jour l'état civil français après un divorce prononcé hors de l'Union européenne, les pièces rédigées en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur agréé. Service-Public précise qu'en France ce professionnel est un expert judiciaire figurant sur une liste de cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Ce que certifie le traducteur expert
Le traducteur expert atteste la fidélité de la traduction au document source. Il identifie les mentions et restitue le contenu, sans modifier le sens du dispositif. Son cachet, sa signature et les références de certification permettent d'identifier son intervention.
Le ministère des Affaires étrangères décrit les modalités de certification et, selon les formalités requises, l'apposition d'un même numéro sur le document d'origine et sa traduction. Les modalités matérielles acceptées doivent être confirmées auprès de l'autorité destinataire. Il serait imprudent de promettre qu'un PDF non signé suffit dans toutes les procédures.
Le statut d'expert judiciaire relève notamment de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 23 décembre 2004. Une agence de traduction peut organiser la mission, mais la certification est celle du professionnel habilité. La certification d'un processus qualité ne remplace pas l'inscription d'un traducteur expert.
Traduction juridique, traduction certifiée et assermentation
Une traduction juridique spécialisée sert à comprendre un texte et à en préserver la terminologie. Une traduction assermentée ajoute l'intervention d'un traducteur expert habilité. Une simple attestation commerciale de conformité ne suffit pas à démontrer ce statut devant une autorité française qui l'exige.
Pour un avocat qui consulte des pièces à titre préparatoire, une traduction professionnelle peut parfois convenir. Pour un jugement destiné à la vérification d'opposabilité, le besoin d'un traducteur agréé est expressément mentionné par Service-Public. La destination de la pièce commande donc le choix du prestataire.
Le bosniaque et les documents produits en Bosnie-Herzégovine
Le mot-clé « bosniaque » désigne ici la langue du document à traduire en français. Les dossiers transmis depuis la Bosnie-Herzégovine peuvent toutefois comporter différentes langues et graphies. Il faut lire le fichier, et non attribuer une langue à chaque page d'après le seul pays d'émission.
Certains actes peuvent comporter des passages en bosniaque, en croate ou en serbe, et des noms écrits dans une graphie différente. Ces langues proches ne doivent pas être déclarées interchangeables dans une certification. Le périmètre linguistique doit être confirmé par le traducteur mobilisé, en fonction des pièces réelles. Référence institutionnelle : Institut des médiateurs de Bosnie-Herzégovine.
Le même principe vaut pour les noms propres et les localités. Une lettre accentuée, un nom composé ou une variante de transcription peut changer l'identification d'une personne. La traduction doit préserver les informations du texte source et rendre les variantes compréhensibles, sans inventer une orthographe administrative française.
Comment utiliser en France un jugement de divorce rendu en Bosnie-Herzégovine ?
TROIS INTERVENTIONS À DISTINGUER
La Bosnie-Herzégovine est hors de l'Union européenne. Les démarches propres à la reconnaissance des décisions de divorce rendues dans les États membres ne s'appliquent donc pas de la même façon. La traduction est une pièce du dossier, et non la décision française qui en détermine les effets.
Traduction et vérification d'opposabilité sont deux démarches distinctes
Pour faire porter la mention d'un divorce bosnien sur des actes français, Service-Public décrit une vérification d'opposabilité menée par le procureur de la République. Cette procédure vise notamment à contrôler la conformité de la décision étrangère à l'ordre public et aux droits de la défense.
Le demandeur produit la décision, la preuve de son caractère définitif et la traduction française des pièces étrangères. D'autres justificatifs peuvent être requis selon le dossier. Si la vérification est favorable, le procureur donne les instructions nécessaires aux officiers d'état civil concernés.
Le traducteur n'accorde pas l'opposabilité. Il ne détermine pas non plus si la décision étrangère satisfait aux conditions de reconnaissance. Son rôle consiste à rendre les pièces lisibles et certifiées dans le cadre demandé. L'appréciation juridique relève des autorités et, en cas de difficulté, du conseil des parties.
Mariage célébré en France ou à l'étranger : à qui adresser la demande ?
Si le mariage a été célébré en France, la requête est en principe adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu du mariage. Si le mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte relève de l'état civil français, la compétence peut relever du procureur près le tribunal judiciaire de Nantes.
Un point préalable est souvent oublié. Quand le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription de l'acte de mariage dans l'état civil français peut être nécessaire avant la mention du divorce. Service-Public mentionne une exception pour certains mariages célébrés avant le 1er mars 2007. Il faut vérifier la situation individuelle.
Si les deux époux sont étrangers et mariés à l'étranger, ils ne peuvent pas faire mentionner leur divorce sur un acte français. La démarche doit être examinée selon les actes détenus par les autorités françaises.
La traduction n'est pas non plus une procédure d'exequatur
Faire mettre à jour un acte d'état civil n'est pas la même chose que faire exécuter de force une obligation figurant dans un jugement étranger. L'exécution d'une décision rendue hors Union européenne peut nécessiter une procédure d'exequatur, décrite par Service-Public.
Cette distinction concerne notamment certaines obligations financières ou mesures dont l'exécution est contestée. Le contenu de la décision et les conventions internationales applicables doivent être examinés par un juriste. Une traduction fidèle facilite ce travail, mais elle ne confère pas automatiquement une force exécutoire française au jugement.
Pour un cabinet chargé d'un dossier transfrontalier, la première question n'est donc pas seulement « faut-il traduire le jugement ? ». Elle est aussi « à quelle autorité et pour quel effet juridique le document sera-t-il présenté ? ». Cette réponse permet d'éviter une commande inadaptée.
Apostille bosnienne et traduction française : quel ordre suivre ?
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OPÉRATIONS DISTINCTES
Authentifier et traduire
L'apostille atteste une origine publique. La traduction restitue le contenu en français. L'une ne remplace pas l'autre.
La Bosnie-Herzégovine et la France figurent parmi les parties à la Convention Apostille du 5 octobre 1961, selon la Conférence de La Haye de droit international privé. Cette convention remplace, dans son champ d'application, la légalisation diplomatique par une formalité d'apostille.
Une apostille n'est pas une traduction
L'apostille porte sur l'origine publique du document, la signature ou le sceau de l'autorité émettrice. Elle n'atteste pas la véracité des faits du jugement. Elle ne remplace pas non plus la traduction en français lorsque celle-ci est demandée pour une procédure française.
Il faut également éviter la règle trop simple « tout jugement bosnien doit être apostillé ». Des conventions particulières peuvent dispenser certains documents d'authentification. Le ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine recense notamment des accords historiques conclus avec la France. Leur portée doit être appréciée pour le document et la démarche considérés.
Le bon réflexe consiste à demander à l'autorité française destinataire si elle attend l'original, une copie certifiée conforme, une apostille ou une dispense conventionnelle. La réponse écrite permet ensuite de déterminer quelles mentions devront être traduites. Elle évite aussi de solliciter une formalité inutile.
Quelle autorité peut apostiller un acte bosnien ?
La Conférence de La Haye identifie les juridictions bosniennes compétentes pour délivrer des apostilles, notamment des tribunaux municipaux ou de première instance selon l'organisation territoriale. Pour une décision émise en Bosnie-Herzégovine, la démarche doit être vérifiée auprès de l'autorité compétente du pays d'origine.
La réforme française de 2025 a confié au notariat l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Elle ne transforme pas les centres notariaux français en autorités chargées d'apostiller les jugements bosniens. Il faut distinguer le pays qui a émis le document de celui où il sera utilisé.
Quand faire traduire l'apostille ?
Si une apostille est effectivement exigée, le destinataire peut vouloir comprendre l'ensemble des mentions qui accompagnent le jugement. Le traducteur doit alors savoir si le dossier comprend l'apostille, le jugement et ses annexes dans le périmètre de traduction.
Une apostille émise après la traduction initiale peut conduire à une demande de complément. À l'inverse, certaines administrations acceptent une organisation différente. L'ordre pratique doit être validé avant l'envoi des originaux ou le lancement de la certification.
La même logique concerne les documents français envoyés en Bosnie-Herzégovine pour une autre étape de la procédure. Les autorités et les exigences peuvent changer selon le sens de circulation. Il ne faut jamais déduire l'absence d'apostille d'un dossier allant de France en Bosnie à partir d'un dossier allant dans le sens inverse.
Comment éviter les erreurs dans la traduction d'un divorce bosnien ?
REGISTRE DE VÉRIFICATION
Trois contrôles, trois niveaux
Intégralité
Toutes les pages
Recto, verso, annexes
Identité
Noms et dates
Même graphie entre pièces
Portée du jugement
Décision exacte
Ne pas ajouter de portée juridique
Les erreurs les plus gênantes ne sont pas toujours grammaticales. Dans un dossier de divorce, un numéro de décision mal retranscrit, une date inversée ou une mention de recours omise peut compliquer l'identification de la pièce. Une méthode de contrôle doit donc porter sur la structure juridique autant que sur les mots.
Respecter le dispositif et les motifs
Les motifs expliquent le raisonnement présenté dans la décision. Le dispositif exprime ce que la juridiction décide. La traduction ne doit pas fusionner ces parties, ni reformuler une constatation en injonction. Leur distinction peut guider la lecture d'un avocat ou d'un procureur français.
Il faut aussi restituer les références légales citées dans le jugement sans prétendre qu'elles sont identiques aux articles d'un code français. Lorsqu'un terme institutionnel n'a pas d'équivalent direct, une traduction descriptive peut être plus fidèle qu'une assimilation trompeuse.
Conserver les dates, les noms et les numéros d'affaire
Un jugement peut distinguer la date de l'audience, celle de la décision, sa notification et sa prise d'effet. Les réunir sous une seule date créerait une ambiguïté. Chaque indication doit être traduite dans son contexte, avec le même niveau de précision que la source.
Le contrôle concerne également les identifiants de la juridiction, les noms des parties et les lieux. Les caractères diacritiques doivent être pris en compte. Lorsque deux pièces utilisent une graphie différente, le traducteur peut le signaler sans inventer une correction d'état civil.
Ne pas déduire un droit de garde ou une pension d'une simple mention
Une décision peut évoquer les enfants, la résidence, une obligation alimentaire ou un accord entre époux. Le traducteur ne tranche pas le sens juridique d'une mesure si le document ne le permet pas. Sa responsabilité est de restituer l'information écrite, pas de compléter les silences de la juridiction.
Les questions de garde, de droit de visite et de pension peuvent relever de règles distinctes de la seule mention du divorce sur l'état civil. Pour une exécution en France, le dossier doit être analysé par le professionnel du droit compétent. Un acte correctement traduit demeure indispensable, mais non suffisant.
Trois erreurs concrètes à éliminer avant l'envoi
Première erreur : transmettre uniquement la première page d'une décision longue. Le cachet ou la preuve du caractère définitif figure parfois ailleurs. Il faut produire des scans complets et lisibles, y compris les versos comportant des mentions officielles.
Deuxième erreur : commander une traduction libre parce qu'elle coûte moins cher, alors que l'autorité exige un traducteur agréé. Le travail linguistique peut être correct sans satisfaire à l'exigence formelle. Le besoin d'assermentation se vérifie avant la commande.
Troisième erreur : supposer qu'une apostille, une certification et une vérification d'opposabilité constituent la même procédure. Chacune répond à une fonction différente. Il faut déterminer les étapes nécessaires dans le bon ordre pour le dossier concerné.
Du document source à la traduction certifiée : organiser la mission
PARCOURS DE TRAITEMENT
Sept jalons de suivi
01
Envoi
02
Devis
03
Validation
04
Expert
05
Relecture
06
Certification
07
Livraison
Une agence de traduction n'a pas vocation à décider à la place du juge ou du procureur. Sa valeur, sur un dossier juridique sensible, est d'identifier les pièces utiles, de mobiliser le profil linguistique adapté et de produire un livrable conforme au périmètre convenu.
Le statut commercial de l’agence ne démontre pas celui du professionnel chargé de certifier la pièce. Avant de déposer un jugement, demandez le nom et la spécialité du traducteur expert mobilisé. Cette vérification ne peut pas être remplacée par une certification de processus qualité.
Étape 1 : identifier le destinataire et le résultat attendu
Le premier échange doit préciser s'il s'agit d'une vérification d'opposabilité, d'un dossier d'avocat, d'une formalité notariale ou d'une simple analyse de pièces. Il faut aussi savoir si le destinataire a envoyé une liste de documents exigés et sous quelle forme il souhaite les recevoir.
Un avocat qui prépare une requête ne demande pas nécessairement le même dossier qu'un officier d'état civil chargé d'apposer une mention marginale. L'agence peut signaler cette différence. Le contenu exact de la procédure reste du ressort du conseil juridique et de l'administration.
Étape 2 : vérifier la lisibilité des pièces
Un scan doit rendre visibles tous les feuillets, les signatures, les cachets et les mentions au verso. Un fichier tronqué empêche d'établir le périmètre de la prestation. Une page sur laquelle un cachet masque plusieurs lignes peut demander une meilleure copie.
Le client doit aussi préciser la langue de chaque pièce. La présence de documents en croate ou en serbe dans un ensemble bosnien peut nécessiter un contrôle particulier des compétences linguistiques. La qualification du traducteur est ensuite choisie selon les documents reçus.
Étape 3 : définir la certification et la remise
La traduction assermentée est affectée à un traducteur expert habilité. Avant de valider le dossier, le demandeur doit préciser si l'autorité attend un exemplaire papier, une version électronique ou une formalité supplémentaire liée à la signature.
Les délais d'acheminement d'un document matériel ne sont pas identiques aux délais de traduction. Un dossier comportant des originaux doit aussi prévoir leur circulation. La forme de remise acceptée par le destinataire mérite une validation préalable, surtout à proximité d'une échéance judiciaire.
Étape 4 : contrôler et livrer le jeu documentaire
Avant la livraison, il faut vérifier la cohérence des noms, des dates et des références entre les pièces traduites. Le contrôle porte également sur la complétude des pages et la lisibilité des marques de certification. Il ne consiste pas à modifier la décision étrangère.
Le client reçoit le périmètre commandé, sans prétendre qu'une traduction vaut validation juridique de toutes les pièces. Un avocat ou une autorité peut ensuite demander un complément. Prévoir cet échange dès le devis facilite le suivi, sans promettre qu'aucune demande supplémentaire ne surviendra.
Six situations pour cadrer une demande réelle
Cabinet d'avocats à Orléans : il reçoit une décision bosnienne pour un client domicilié dans le Loiret. Avant de commander, il demande si la preuve du caractère définitif doit être traduite avec le jugement. Le périmètre suit la procédure menée en France.
Notaire chargé d'une succession : l'étude doit établir la situation matrimoniale d'une personne. Elle identifie les actes qui lui permettront de comprendre le divorce. Un extrait ne remplace pas automatiquement la décision intégrale et les justificatifs de l'état civil.
Service juridique d'entreprise : une pièce bosnienne est jointe à un dossier administratif concernant un dirigeant. Le juriste vérifie si une traduction assermentée est réellement requise. Une traduction d'information interne ne présente pas le même besoin qu'un acte déposé officiellement.
Mariage célébré en France : les époux ont divorcé en Bosnie-Herzégovine. Le dossier destiné à faire mentionner la décision sur l'acte français relève en principe du procureur territorialement compétent. La traduction certifiée accompagne les pièces utiles à cette vérification.
Mariage célébré à l'étranger : un acte de mariage figure dans l'état civil français. Le demandeur vérifie la transcription éventuelle du mariage et l'interlocuteur compétent à Nantes. Le jugement bosnien n'est pas nécessairement la seule pièce à fournir.
Mesures financières à exécuter : un jugement contient une obligation contestée. Le client consulte un avocat pour déterminer les conditions de son exécution en France. Une éventuelle procédure d'exequatur constitue une question juridique séparée de la traduction assermentée.
Prix et délai d'une traduction assermentée de divorce bosniaque-français
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Données qui structurent le devis
Volume
Nombre de pièces, pages et mentions
Format
Fichiers lisibles et supports
Certification
Tampon, signature et remise
Échéance
Date réelle de dépôt à respecter
Un prix forfaitaire unique serait trompeur sans avoir vu la décision. Certains dossiers comprennent un jugement relativement court. D'autres réunissent plusieurs pièces, des pages scannées et des mentions de procédure difficiles à restituer. Le prix dépend du volume et de la complexité réellement constatés.
Quels éléments entrent dans le devis ?
Le tarif tient compte du nombre de mots ou de pages utiles, de la langue exacte des pièces, de leur lisibilité et du travail de mise en forme. Le statut du traducteur, le format de remise et l'échéance font également partie des paramètres à préciser.
Pour un jugement comportant des tableaux, des tampons et des annotations manuscrites, le traitement est différent d'un document numérique éditable. Un document bilingue ne signifie pas non plus que la moitié du travail peut être automatiquement supprimée. Le devis repose sur une analyse du fichier.
Les frais d'apostille, d'envoi et de procédure, s'ils existent, ne doivent pas être confondus avec les honoraires de traduction. A4Traduction présente un devis sur le périmètre linguistique demandé. La décision d'obtenir une formalité administrative ou d'engager une procédure judiciaire appartient au client et à ses conseils.
Peut-on demander une traduction urgente ?
Une demande urgente est possible à examiner, mais il faut d'abord connaître la date réelle de dépôt et le volume de documents. Le délai annoncé doit tenir compte de la disponibilité d'un expert compétent et de la forme de livraison acceptée. Une urgence ne dispense pas du contrôle des pièces.
Stéphanie, cheffe de projet chez A4Traduction, est l'interlocutrice de la demande de devis. L'agence indique répondre aux sollicitations de devis dans un délai de 60 minutes. Ce délai concerne le traitement commercial de la demande, pas la réalisation de la traduction ni une décision administrative.
Comment préparer une demande de prix exploitable ?
Envoyez l'ensemble des pages dont vous disposez, sans masquer les mentions officielles nécessaires au travail. Indiquez l'usage final du document, la date souhaitée, la certification attendue et le format de remise. Précisez si une pièce manque ou si une apostille doit encore être obtenue.
Pour protéger les informations personnelles, privilégiez le canal de transmission accepté par l'agence et évitez la diffusion des pièces à plusieurs prestataires sans nécessité. Les décisions de divorce peuvent contenir des informations sur les enfants et la vie privée. Leur traitement mérite une attention adaptée.
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Vos questions fréquentes sur la traduction bosniaque-français d'un divorce
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CONTACT
Stéphanie, votre point d'entrée
Les pièces, le besoin de certification et le format de remise sont examinés avant le chiffrage.
La mission publiée à Saint-Jean-de-Braye illustre un besoin précis : passer d'un dossier de divorce rédigé en bosniaque à une version française adaptée à son destinataire. Le bon travail commence par le choix des pièces, leur contrôle matériel et la confirmation du niveau de certification requis.
A4Traduction intervient dans la traduction juridique et la coordination de traductions assermentées. Stéphanie assure le suivi de la demande. Pour un dossier de divorce, indiquez la langue des actes, leur nombre, l'autorité destinataire et votre échéance. Le devis pourra alors correspondre aux documents réellement utiles.
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Écrit par Alan Chevereau, consultant SEO d'A4Traduction, en collaboration avec Stéphanie, cheffe de projet, et le réseau de traducteurs experts inscrits près les Cours d'appel françaises.
Sources
- Service-Public, mise à jour de l'état civil après un divorce étranger
- France Diplomatie, reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger
- Service-Public, modèle de requête en vérification d'opposabilité
- Service-Public, exécution en France d'un jugement civil étranger
- Service-Public, trouver un traducteur agréé
- France Diplomatie, exigences d'une traduction assermentée
- Conférence de La Haye, parties à la Convention Apostille
- Conférence de La Haye, autorités d'apostille en Bosnie-Herzégovine
- Service-Public, apostille et légalisation d’actes publics français
- Légifrance, loi relative aux experts judiciaires
- Légifrance, décret relatif aux experts judiciaires
- Ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine, accords bilatéraux recensés