Vous avez besoin d'une traduction assermentée ?
La traduction assermentée est une traduction officielle, qui implique le respect d’un formalisme parfois assez lourd.
Sont concernés par la traduction assermentée :
- l’ensemble des documents rédigés en français requis par les autorités ou l’administration d’un tiers pays dans le cadre d’une démarche officielle.
- L’ensemble des documents rédigés en langue étrangère requis par les autorités ou l’administration française dans le cadre d’une démarche officielle.
- Les documents impliquant une traduction assermentée sont nécessairement pris en charge par un traducteur assermenté ayant prêté serment auprès de la Cour d’Appel dont il dépend.
- Très hétéroclites, ils couvrent de larges domaines mais peuvent être catégorisés ainsi :
- ACTES DE L’ETAT CIVIL (acte de naissance, mariage, décès etc).
- ACTES JUDICIAIRES (K bis, Jugements)
- ACTES NOTARIES (Copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
- ACTES ADMINISTRATIFS (diplôme, casier judiciaire, attestation notariale, certificat de nationalité, ...)
- ACTES SOUS SEING PRIVE
Selon la circulaire ministérielle no. 76-123 du 27.2.1976, les actes étrangers devant être utilisés pour la rédaction d’un acte d’état civil français ne peuvent être traduits que par des consuls ou par des traducteurs experts assermentés. Pour ce qui est des obligations légales hors du territoire français, se charge d’appliquer le régime de légalisation en vigueur selon le pays de destination et la nature du document.
3 hypothèses sont alors possibles :
- Nécessité d’une légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes et par le consulat étranger.
- Nécessité d’une apostille délivrée par la Cour d’Appel du lieu où le document a été établi (formalité gratuite qui remplace la double légalisation)
- Dispense de légalisation
Ce que vous devez savoir : Les copies d’originaux
La législation interdit la reproduction d’actes d’état civil, d’actes notariés, de jugements, d’extraits du casier judiciaire, d’extraits K-Bis et de certificats de nationalité française. Ces documents ne pourront donc être légalisés que s’ils sont présentés sous la forme d’originaux.
Les extraits K BIS doivent être datés de moins de 3 mois, les extraits de casier judiciaire de moins de 6 mois. Les actes d’état civil doivent être datés de moins de 3 mois uniquement dans le cadre d’un dossier de mariage. Certaines autorités étrangères peuvent avoir des exigences plus restrictives qu’il convient de vérifier à l’avance.
Les photocopies des autres documents peuvent être légalisées lorsqu’elles ont préalablement fait l’objet d’une certification conforme à l’original. Cette certification doit être apposée au recto de l’acte en mairie, ou, s’il s’agit d’un document administratif, par l’administration qui a établi l’acte original
Comme toute démarche administrative, la traduction assermentée induit des délais conséquents. Afin de les écourter, nos traducteurs assermentés travaillent à l’aide de copies numérisées dans l’attente des originaux.